L.622-17 du code de commerce.

toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt

s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier applicables au moment des faits ; que celles-ci prévoient une possibilité d'aggravation des sanctions pécuniaires

L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée. ; ATTENDU qu'une

tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

suit : - échu et impayé à la date du RJ : 95.074,39 euros ; - créance article L. 622-17 du Code de commerce : 36.076,04 euros ; - indemnité de résiliation :242.606,71 euros ; à déduire acomptes : - 8.053,58

L. 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce.

A lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code ; que M.

X lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code ; que M.

du paiement à échéance conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ou, à tout le moins, du régime préférentiel de l'article L 641-13 du même code ; que les parties s'accordent

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

L. 622-21 du code de commerce : « I/ Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.