En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

du IV de l'article 206 de l'annexe II au même code.

Sur la recevabilité Sur la prescription Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, R. 112-1, L. 114- 1 alinéa 1er, L. 114-2 et L. 112-6 du code des assurances, et 2239 du code civil

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

aux prestations de services prévu par les a) et b) du 2° de l'article 293 B du code général des impôts précité, dans sa rédaction applicable entre 2010 et 2012.

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [Y] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

ET D... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1382 du Code Civil, * 28. 939, 06 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, * 3. 000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du Code de la route ; que ni ladite ordonnance, ni l'article

l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.