Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

145 à 149 du code pénal ancien, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal et des articles 2, 85, 186, 206, 214, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

444 du code de procédure pénale ; "en ce que M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

un caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du

de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs

L. 442-5 et L 441-9 du code de la construction et de l’habitation et de ce que les locataires ont bien eu connaissance de cette demande.

L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, En conséquence, • ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique d’un

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil

» ; Seconde question : « L'article L. 441-7, I du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L. 442-6, I,

X... et la société Annuaire FR coupables d'achat ou vente de produits ou prestations de services pour une activité professionnelle sans facturation conforme ; "aux motifs que l'article L. 441-3 du code

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

Pour juger que la désignation de l'expert [C] par la société Atar, devenue la société Orial, était conforme aux dispositions de l'article 2348 du code civil, de sorte que cette désignation était opposable

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil