du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

Code de la route, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourrue ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-41, 441

par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 13, 16, 1er, du

L. 214-2 du code de la consommation.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

X... n'aurait déclaré son accident du 9 octobre 1998 qu'au mois d'avril 1999, la cour d'appel a violé à nouveau par fausse application l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article

L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail, L.121-28 du code de la consommation, L.441-4, L.470-2 du code de commerce, L.213-1, L.216-2, L.216-

T..., pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-6, 121- 7, 441-4 et 441-10 du Code pénal, 203, 214, 231, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

susvisés"; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 591

au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre

444 et 445 du code de procédure civile).

et L. 313-51 du code de la consommation.

En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

substantielles d'une marchandise prévu par l'article L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que