Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la société David en annulation des deux décisions de redressement pour des motifs pris de la violation de l'article

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Et aux termes de l'article L. 441-2-2 du même code : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution

L. 441-2 du code de l’éducation, sauf opposition du recteur, du préfet, du maire ou du procureur de la République pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 441-1 du même code.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 3.

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements

à son employeur l'accident dont il a été victime dans le délai de 24 heures prévu par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale n'est pas sanctionnée ; qu'en relevant, de manière inopérante, que

L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Les décisions de rejet prises par les commissions du dispositif ARPP, qui font obstacle à ce que les demandeurs accèdent aux commissions d'attribution de logement prévues à l'article L. 441-2 du code de

incomplet ; - le recteur a commis une erreur d'appréciation dans la mesure où toutes les pièces prévues à l'article L. 441-2 du code de l'éducation ont été remises ; - en application de l'article

L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail