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127 165 résultats pour « article L.311-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208797_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 dudit code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2413916_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne leur étaient pas opposables. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500798_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01543_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : (

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2411496_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2304029_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / () 2° Portant une appréciation ou

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210052_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient que les informations n'entrent pas dans la dérogation prévue par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'obligation de communication de l'article 311

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413697_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505638_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01995_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180709

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

commission estime que les registres des entrées et des sorties dans un établissement pénitentiaire ne sont communicables qu'aux personnes intéressées pour la partie qui les concerne, en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) 3° Faisant apparaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185950

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163958

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

ministre de la justice à la suite de cette demande, la commission confirme que les éléments qui composent le dossier disciplinaire d'un détenu ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232566

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210400_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Selon l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :1° Dont la communication porterait atteinte à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02470_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413694_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413696_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle