AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 dudit code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la
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1ère Chambre
DTA_2413916_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne leur étaient pas opposables. 7.
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