CADA · Avis — 17 mai 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du registre des entrées et des sorties de la maison d'arrêt de Besançon du 21 août 2017, comprenant les signatures des Docteurs X et X.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les registres des entrées et des sorties dans un établissement pénitentiaire ne sont communicables qu'aux personnes intéressées pour la partie qui les concerne, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.