500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises

Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre

Par suite, il ne relève pas des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Le 3° de l'article D. 311-1 du même code prévoit que contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens du 21° de l'article L. 311-3 " les

ses articles L. 311-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.522-1, R.311-1, R.312-12, R.351-1, R.351-4, R.421-2, R.522-1, R.522-6 et R.522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT

forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code justice administrative notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés

S'agissant, en particulier, des traitements algorithmiques, l'article L. 311-3-1 du même code, issu de la même loi, dispose que : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision

Enfin, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

mesures nécessaires pour qu'il soit enjoint à la préfecture de prendre sans délai toutes les mesures qu'imposent, d'une part, le respect de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers