Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait

La Sarl des Côtes Noires s'y opposait en soulevant l'irrevevabilité de leur demande aux motifs que seules les dispositions du code rural étaient applicables, l'article L.213-1 du code rural édictant que

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

R. 214-1 du code de l'environnement, de la circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau (NOR : DEVO0540102C) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. 2.

L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en matière de vente d'animaux domestiques, entre un vendeur

213-23 à R. 213-38 du Code rural traitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et issus du décret 94

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

R. 213-3 et suivants du code rural que l'action, enfermée dans un délai de trente jours, est prescrite ; que toutefois, l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les dispositions

23 juin 2020 du préfet de la Savoie portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement et l'alimentation en eau d'une retenue à des fins

l'environnement, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 82, 201, 2013, 214, 215, 216, 244, 245, 245, 250, et section 87B n°116, 117, 118, traversées du Nord-Est au Sud-Ouest par le chemin rural cadastré n°2 dit A E.

223-25-5 " ; - il ne peut être considéré comme un animal en divagation au jour de l'incident survenu au parc municipal Jayan puisqu'au vu de l'article L. 211-23 du code rural, un chien en divagation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code