Olivier YN..., 150 / Mme YN..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 151 / M. Simon YO..., 152 / Mme YO..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 153 / M.

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code

[RI] [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE Mme [OC] [KC] épouse [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE M. [NO] [YI] [Adresse 152] [Adresse 152] / FRANCE M.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Patrice X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Pierre X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000

attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

152 et 153 ; - de la somme de 15 750 euros par trimestre de retard de la livraison du lot no 151, de la somme de 15 750 euros par trimestre de retard de la livraison du lot no 152 et de la somme de

de Bordeaux du 27 octobre 1992, duquel il résultait que la société française n'était en réalité qu'un établissement de la société Daarnhouwer GMBH et, partant, violé les articles 1134 du Code civil et

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL L'ESCALE GLACE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 943 151 951 RCS TOULON et exerce une activité de Fabrication artisanale, préparation

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L