Aux termes de l'article L. 4 de ce code, repris par les articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités

Aux termes de l’article L. 125-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

L. 125-5 du code de l'environnement ; / 3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation ou, à compter du 1er janvier 2017, s'il existe

-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention

[F] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les

procédure civile ainsi que L. 113-4, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que subsidiairement, l'exception d'information édictée par l'article L. 122-5-9° du code de la

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ; 4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

L 125-5 du code de l'environnement, les locataires n'ont pas usé de la possibilité qui leur était ouverte de solliciter le bailleur afin qu'il leur communique ces éléments.

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

700 du code de procédure civile en première instance, A titre subsidiaire : Si la constatation de la résiliation du bail au 12 mars 2018 était infirmée : - constater la résiliation du bail au 12

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

Dans l'acte authentique de vente, il est précisé que le dossier de diagnostic technique comprend l'état des risques naturels et technologiques prévu au I de l'article L 125-5 du code de l'environnement

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Pourtant, aucune information sur ce point n'a été portée à la connaissance de Madame [W], et ce, bien que les dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement mette à la charge du bailleur