L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

pour inaptitude de Mme [E] en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, - déclarer Mme [E] bien fondée à poursuivre la réparation de l'ensemble des préjudices que lui a

Il soutient en second lieu, s'agissant de son licenciement, qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire et donc nulle par application de l'article L.1132-4 du code du travail car prise en raison de son état

Aux termes de l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de

en raison de son état de santé ou de son handicap, l'article L. 1132-4 du code du travail, énonçant que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du

L. 1132-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; - juger que son licenciement est nul, en violation des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; - ordonner sa réintégration

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

par le règlement de retraite, la cour d'appel les a violés ensemble l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du même code ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1

que conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, issu de la loi de ratification n°2018-771 du 5 septembre 2018 et applicable au présent litige : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4,

X... ; la discrimination est établie ; en application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; M.

L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul et l'article L. 1134-1 que lorsque survient un litige, le salarié

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement directement ou indirectement fondé sur l'état de santé du salarié est discriminatoire et nul de plein droit.

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

L. 1152-3 du code du travail alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du

L. 5213-6 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant la procédure de licenciement discriminatoire sans avoir recherché si, au regard des informations dont elle disposait, la société La