Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L. 123-14 et L. 653-3 du Code de commerce ; 3° ALORS QU'il appartient au dirigeant, soumis à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, de procéder aux déclarations fiscale et sociale

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Par conclusions du 29 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce : - de le recevoir en son appel';

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

Selon l'article R. 653-3 du code de commerce, les jugements prononçant une sanction personnelle sont signifiés à la diligence du greffier du tribunal.

[Y], [R], [A] [D] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Les dispositions de l'article L. 653-3 du code de commerce, qui ne visent que les personnes physiques exerçant une activité commerciale et non les dirigeants sociaux, ne trouvent pas application en l'espèce

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [J] [L] [Q] a commis

Selon le premier alinéa de l'article L. 653-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui

La comptabilité doit donc être considérée comme manifestement incomplète au sens des dispositions de l'article L.653-5 du Code de commerce.