L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

L 631-17 du code de commerce.

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-22 du code de commerce ; Il en ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions détaillées ci-dessous.

U], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire (avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce) de la SAS GAMESTREAM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

L.631-22 du Code de Commerce prévoit que « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

R642-7 du code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties, Attendu qu'à

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

-22 du code de commerce.

L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce pour une durée de six mois et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [X], a été nommée en qualité