Et : Le Comité Economique et Social (CSE) en la personne de Messieurs Pierre [B], [U] [N], [Q] [G] et [Z] [A] [Adresse 1] […] Et : ACTIA AUTOMOTIVE (cocontractant) [Adresse 7] Défaillant.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ; la condamne à payer à la société Etablissements Segurel et fils la somme de 2 500 euros ; Dit que

LI..., domicilié [...] , 610°/ M. ZG... SR..., domicilié [...] , 611°/ M. PP... AE..., domicilié [...] , 612°/ M. Saïd AE..., domicilié [...] , 613°/ M. ZD... UM..., domicilié [...] , 614°/ M.

Elle soutient que : -le jugement attaqué méconnaît l'article R. 611-7 du code de justice administrative, dès lors qu'il lui a été accordé un délai insuffisant pour répondre à un moyen d'ordre public

L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

, - condamner le CSE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par un courrier du 3 décembre 2024, une invitation à régulariser ses conclusions indemnitaires, tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a été adressée

Cette réduction ne s'applique pas aux majorations et pénalités mentionnées aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1.

les opérations suivantes dans la circonscription du service inter-caisses du contentieux du RSI Secteur Sud Est : délivrer, signer et notifier les contraintes des articles L.244-9, R.133-3 et 612-11 al

LP. 611-2 et 611-7 du code des impôts de la Polynésie française.

LP. 611-2 et 611-7 du code des impôts de la Polynésie française.

Par un courrier du 25 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'enjoindre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres

LP. 611-2 et 611-7 du code des impôts de la Polynésie française, et que c'est également l'inspecteur ayant émis les rectifications contestées qui a décidé de rejeter ladite contestation, ce qui est entaché

Par courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture d'instruction a été prononcée à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé