L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que les effets des

Par jugement en date du 7 avril 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et compte tenu d'une omission de statuer sur les dispositions

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par Z... et Y..., le 1er février 1990, contre

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Enfin, aux termes de l'article L. 464-7 du code de commerce : " La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation (...) devant

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

et des sociétés en date du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce ensemble l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

d'erreur matérielle suivant requête en date du 22 mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué