L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du

Au visa de l’article L 412-8 du code rural et de la pêche maritime la SAFER maintenait que la procédure demeurait valide.

R. 421-8 du code de la sécurité sociale de membres désignés pour moitié sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur proposition des organisations syndicales de salariés

pour le compte de qui il appartiendra, que les conditions prévues au 1° de l'article R. 421-8 du code des assurances, auxquelles l'article R. 421-9 renvoie, sont satisfaites et qu'ayant été destinataire

dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : / a) De leur très faible importance () ".

Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'administration : " Le conseil d'administration de l'office est composé : / 1° De membres représentant la collectivité territoriale ou

chemins ruraux, et que compte tenu du nombre attendu de volailles (800), une distance de 50 mètres des habitations devait être respectée ; - selon l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions

Aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les collèges () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement représente l'Etat

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département. / II.- Dans l'intérêt général et afin de contribuer

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

Aux termes de l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation : « Le conseil d’administration de l’office est composé : (…) 4° De locataires représentant les locataires de l’office, élus

D'une part, selon les termes de l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office

Aux termes de l’article R. 421-8 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont dirigés par un chef

R. 421-8 du code de l'urbanisme ; o que la notice architecturale ne contient pas de précision sur la signalétique routière, ni son impact sur le stationnement le long de la voie publique, ni d'indication

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : " Les () lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement

à l'article L. 111-11 ". 8.