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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451960.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation
Source officielleChambre civile
6970c65acdc6046d471bae0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'appelante soutient qu'elle n'a pas été informée dès le premier incident de paiement et que la banque ne s'est donc pas conformée aux obligations de l'article L 333-1 du code de la consommation.
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
[Z], sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et des articles L. 333-1 à L. 333-3 du code de la propriété intellectuelle, expose faire l’objet de saisies attribution de la part des
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955168
21 août 2019
21 août 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199003
16 juillet 2012
16 juillet 2012
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513345
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le moyen relatif à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300945_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300946_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300949_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402671_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En second lieu, aux termes de termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité () peut librement recruter un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que : 'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel
Source officielleSaisies immobilières
67044ed38d5cd4a8759ae5a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par conclusions visant l’article R. 333-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, déposées au greffe le 8 mars 2024 et le 12 mars 2024 avec les pièces, le Syndicat des copropriétaires de la
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177743
23 juin 2004
23 juin 2004
code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
23 décembre 2011
sportives qu'ils organisent, au titre des droits d'exploitation de ces manifestations dont ils sont propriétaires en vertu du premier alinéa de l'article L. 333-1 du code ; que les dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 2548