L. 332-1 du code de la consommation dont les dispositions sont reprises par l'article L. 343-4, la banque ne peut s'en prévaloir.

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 332-1 du code de la consommation et ajoutent que, au moment de la souscription du cautionnement, celui-ci apparaît manifestement disproportionné à leurs revenus

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

[E] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1345-5, 1231-1 et 2298 du code civil, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel principal et son appel

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Faits et procédure 1.

L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 13.

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