Y... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

que selon l'article L 225-35 dernier alinéa du Code de Commerce, les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers font l'objet

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

L. 110-1 et suivants du code de commerce, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, de : '- débouter la société Aegefim de son incident tardif d'irrecevabilité au visa des articles 73 et suivants

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la société Sofinec ; Sur le premier moyen : Vu les articles

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

L. 145-38 du code de commerce, a, à bon droit et sans contradiction, constaté la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie: « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter