3 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Il fait valoir qu'en application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, le fait que le nom de l'OPJ ne figure pas sur l'habilitation collective n'emporte pas nullité, sauf à démontrer un grief,

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023, applicable à l'espèce

l'administration et a motivé sa décision sur la consultation du fichier Visabio par un agent dont l'identité et l'habilitation ne figurent pas en procédure dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article

15-5 du code procédure pénale, il rappelle que si la loi ne prescrit plus de mentionner expressément en procédure l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers, il est toujours

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

Le représentant de la préfecture soutient: - Sur le FAED : Au vu de la nouvelle législation article 15-5 du code de procédure pénale, il est nécessaire de démontrer le grief. Il n'y a pas de grief.

21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entrée en vigueur le 26 janvier 2023 et qui crée l'article 15-5 du code de procédure pénale ainsi

Enfin, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, 'seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours

L'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2023-22 du janvier 2023 prévoit, dans le cadre des enquêtes et des contrôles d'identité, que seuls les personnels spécialement et individuellement

L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013. 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 2221 du code civil" ; Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu que la renonciation à un droit

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

L. 2333-14, R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités

15-5 du code de procédure pénale prescrit que l'absence d'une telle habilitation n'emporte pas par elle-même nullité de la procédure.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1, 706-95-17, 706-95-18, D. 15-1-5 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17