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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R 145-35 du code de commerce, qu'aucun élément n'accrédite les affirmations de Mme [A] et de la société Eden Secrets selon lesquelles le consentement de Mme [A] aurait été vicié lors de la souscription
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R.145-35 du code de commerce qui exclut cette pratique.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] [C] et Mme [P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles L 114-1 à L 144-13 ; L 422-6 5° du code de commerce 9 ; 132 ; 317 ; 202 ; et suivants du code de procédure civile, 447-7 du code pénal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2024, la société [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, 1104 et 1343-5 du
Source officielle5ème Chambre
6350e51442150aadff23dd14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 771 ancien du code de procédure civile invoqué par l'appelante devenu l'article 789 du code de procédure civile suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande
Source officielle18° chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca0e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.145-35 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-Le paragraphe « Entretiens et Réparations » du bail commercial stipule que : « ['] il est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 145-35 du code de commerce que peuvent être
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
avril 2023 ; - Déclarer la demande de la Société [D] recevable et bien fondée, et en conséquence : A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de
Source officielleChambre Commerciale
5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba
12 décembre 2019
12 décembre 2019
impropre à sa destination'; - que selon l'article R.145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou
Source officielleService des référés
695d640575782d5f06005c09
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts
Source officielle5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
R 145-35 du code de commerce qui prévoient que de tels travaux qui relèvent des grosses réparations de l'article 606 du code civil sont à la charge du bailleur, ce qui est le cas en l'espèce.
Source officielleChambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
15 mars 2022
1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition
Source officiellePage 5 sur 386