D’autre part, l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pris en application de l’article R. 111-13 du code de la construction et de l’habitation,

L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la construction prévue sur le lot PC1C et, d'autre part, les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code s'agissant du réseau public d'eau potable

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est, enfin, inopérant, le territoire étant couvert par un plan local d'urbanisme. 24.

le prévoit l'article L. 1461-2 du même code.

En douzième lieu, en vertu des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un document

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre

L. 111-13 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas abrogées.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 7-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 13-1 du règlement

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 23.

R. 111-8, R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 46.

R. 111-2 à R. 111-17, ou si le lotissement est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune ou de l'agglomération" ; qu'aux termes de l'article R. 111-13 du même

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-19-13 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.