Lucien X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 4.

les dispositions de l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-13 du code de l'urbanisme.

code de l’urbanisme ; - il ne méconnait pas l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme.

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme et à une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, entachant l'avis conforme du préfet du 19 octobre 2021 ; - il méconnaît

En premier lieu, aux termes de l'article D. 111-13 du code de la consommation : " Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré est illégal en ce que, d'une part, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme sur lequel s'est fondé le maire n'est pas applicable

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements

en méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - ils ont la qualité de voisins immédiats du projet en litige et ce dernier est de nature à leur causer des nuisances ; - l'obligation

Aux termes de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

ressources actuelles en application de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme.

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le chemin de Terre Fine n'est pas accessible aux véhicules de protection civile et défense contre l'incendie

R. 111-13 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme : 25.

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme s'agissant de l'équipement d'assainissement prévu ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article

R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution de motif demandée sur

aurait entraîné des dépenses excessives, en application de l’article R. 111-13 du même code. 2.