843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

Selon l'article L.661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

Et, Vu les articles L 620-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, Vu le jugement du Juge des Loyers Commerciaux en date du 21 février 2018, Vu les conclusions prises par la SARL Kaimen devant le

Elle ajoute qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur tierce-opposition, en application de l'article L. 661-2 du code de commerce qui réserve l'appel au tiers opposant.

CLEG MOBILITES ont formé leur tierce opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

civile, d'autre part, de l'article L 661-2 du code de commerce, et non sur les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, fondement retenu par les premiers juges dans leur motivation.

R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.

L.227-6 du code de commerce.

R 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les dispositions spéciales de l'article L. 661-1, I, 2° du code du commerce, qui dérogent

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle les

conformément à la loi à l'égard de : La SARL LA CABANE DE L'ECAILLER [Adresse 4] Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé