654 et 655 du Code de procédure civile.

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

La SELARL EGIDE prise en la personne de Me, [N], [M], liquidateur de la SAS CDM, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Condamner Monsieur

R 653-1 alinéa deux du Code de commerce, et contrairement à ce que soutient M.

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

à la Loi, Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; VU

-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

Par conclusions déposées et notifiées le 10 octobre 2016, tenues pour intégralement reprises, Monsieur [D] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

L. 653-4 du code de commerce comme pouvant justifier le prononcé de la faillite personnelle, constitue une seconde faute de gestion » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; 1.

, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

L. 651-2 du code de commerce.

R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code « sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du

[W] devant le tribunal de commerce de Béziers qui, par jugement du 23 septembre 2020, a: Vu les articles L.651-1 à L.651-4, L.653-1 à L.653-11 et L.662-3 ainsi que les articles R.651 à R.651-6, R.653-