AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
L.622-26 du Code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 1832
6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute qu'il n'est pas justifié que les débiteurs ont fait figurer la créance sur la liste de l'article R. 622-5 du code de commerce dans le délai légal de 8 jours, de sorte qu'un relevé de forclusion
Source officielle