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36 637 résultats pour « article L 622-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.622-26 du Code de commerce.

Source officielle

Page 5 sur 1832

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CA

6ème Chambre

65b9f67a8452800008b2b624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute qu'il n'est pas justifié que les débiteurs ont fait figurer la créance sur la liste de l'article R. 622-5 du code de commerce dans le délai légal de 8 jours, de sorte qu'un relevé de forclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

L. 622-5 du Code de commerce (rédaction antérieure au 1er janvier 2006), suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise et il n'est pas contesté que le mandataire judiciaire exerce pendant toute la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code de Commerce : * 58. 374, 00 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

L. 622-5 du Code de commerce (rédaction antérieure au 1er janvier 2006), suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise et il n'est pas contesté que le mandataire judiciaire exerce pendant toute la

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00620

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

ou de la période d'observation, et qu'elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contribution

Source officielle
TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01359

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

contraire, sur l'affirmation que Mme X... ,ès qualités, aurait fait valoir les droits patrimoniaux de son administrée sur le fondement du contrat rompu, l'arrêt a violé les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df4

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

L. 622-5, alinéa 2, du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCM France aux dépens ;

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab969bcdc6046d47ca6705

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c2dcdc6046d47c8dfad

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3dd83cdc6046d47e6e15f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f9ccdc6046d471c054d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab96cbcdc6046d47ca69d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3ed0fcdc6046d47e891c9

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle