Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'article L 626-27 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 8 octobre

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

prononcée le 14 avril 1997; que la lettre de licenciement visait le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le mandataire-liquidateur : Vu les articles

tout état de cause entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date ; qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans les conditions de forme et de fond prévues par l'article

L. 622-5, L. 622-9 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

L. 622-5 du Code de commerce et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

R 621-14 du Code de Commerce.

R 621-14 du Code de Commerce.

L 622-5 du code de commerce et L 143-11-1 du code du travail ne dispose que d'un bref délai pour y satisfaire, il n'est pas pour autant dispensé de cette obligation ; que le fait qu'une cellule de reclassement

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

la liste des créanciers en application de l'article R 622-5 du Code de commerce est inopérant pour les motifs suivants :- l'article R 622-5 du Code de commerce ne met pas à la charge de l'administrateur

6] [Localité 3] [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [N] [K] de la SELARL [N] [K] ET ASSOCIES [Adresse 1] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [U] [Y] de la SELARL [U] [Y] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 14] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de