II- Sur l'irrecevabilité de l'appel de la société [L] En vertu des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, rendu applicable en cas de liquidation judiciaire par l'article L 641-3 alinéa

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ; 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

L. 622-27 du code de commerce, - ses créances ont été régulièrement déclarées par un préposé dûment habilité, - le prêt de 130 000 euros a été accordé au titre de restructuration et de travaux d'un

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable sur le fondement des textes invoqués mais en raison de sa tardiveté ; que

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

L. 622-27 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Moyens des parties : La Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France admet que l'article L. 622-27 du code de commerce interdit

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le recours contre

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

LOT ;... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Elle a demandé à la cour, dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 622-7 et L. 622-27 du code de commerce, de : 'déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

L.622-27 du code de commerce.

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-