Par une décision du 25 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 septembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 9 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé à cette même date celle de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour

Par une décision du 16 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 août 2025 la date de sortie du lieu d’hébergement en application de l’article R. 552-12 du

Par une décision du 7 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 avril 2025 la date de sortie du lieu d'hébergement en application de l'article R. 552-12 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Par une décision du 12 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 décembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Par une décision du 17 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée

Par une décision du 29 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 28 février 2026 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 1er août 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 21 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 30 septembre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et

Par une décision du 30 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 juillet 2025 la date de sortie du lieu d'hébergement en application de l'article R. 552-12 du

Par une décision du 10 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 juillet 2025 la date de sortie du lieu d'hébergement en application de l'article R. 552-12 du

L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L’intéressé y étant resté au-delà de cette date, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 28 février 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code

Par une décision du 20 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 janvier 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

Par une décision du 9 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 30 juin 2023 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du

de son état de santé, en méconnaissance des articles L. 552-12 et L. 552-14 du même code.

Par une décision du 15 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 juillet 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée