cette réserve, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 413-2 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

413. 2° du Code rural (article L. 232-10 nouveau) et des arrêtés ministériels du 17 décembre 1985 et du 12 janvier 1986 que sont interdites les introductions sans autorisation des espèces de poisson qui

de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles

429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que seuls

de le constater le Tribunal aurait violé le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988, codifié aux articles R. 413-5 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, si l'article R. 413

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus

L. 413-2 code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès

QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QUE L'ARTICLE L. 413-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus

L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

R. 142-21-1, alinéa 2, du code de sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant