TA59 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2022 et 16 juin 2022, M. D B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et en tant qu'il procède au retrait d'un titre de séjour précédemment accordé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte retrait d'un titre de séjour précédemment accordé :  
 - la décision portant refus de titre constitue en réalité une décision retirant le titre de séjour qui lui a été accordé ; 
 - ce retrait a été effectué sans procédure contradictoire préalable ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le refus d'admission au séjour : 
 -  il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Berthe, représentant M. B ainsi que celles de ce dernier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 10 août 2003, a sollicité le 25 juin 2021 son admission au séjour. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. / Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre les formations et dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits et à respecter les valeurs et principes de la République. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité, le 25 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 16 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 15 mars 2022. Le 12 octobre 2021, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration a convoqué l'intéressé à un rendez-vous afin de conclure le contrat d'intégration républicain prévu à l'article L. 413-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositif réservé aux étrangers admis à séjourner en France selon le premier alinéa de cet article. Ce contrat a été signé par l'intéressé et par le préfet le 9 novembre 2021. Puis, par un courrier électronique en date du 18 novembre 2021, les services de la préfecture du Pas-de-Calais ont indiqué à son conseil que " [le] titre [de M. B] est disponible, il peut prendre rendez-vous en retrait de titre ". Il ressort des attestations versées au dossier et dont le contenu n'est pas contesté en défense, que, lors du rendez-vous du 7 décembre 2021 en préfecture ayant pour objet la remise de son titre de séjour, il a été indiqué à M. B que sa carte était en cours de fabrication. A l'issue de l'achèvement de sa formation dans le cadre du contrat d'intégration républicain, un second rendez-vous lui a été fixé au 8 février 2022 et pour lequel les services de la préfecture lui ont précisé, par un courrier électronique du même jour, qu'il devait s'acquitter d'un timbre fiscal de 375 euros. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de ce rendez-vous, aucun titre de séjour n'a été remis à l'intéressé sans que celui-ci n'obtienne des explications sur sa situation administrative. Enfin, par un courrier électronique du 15 février 2022, à la question " nous souhaiterions savoir si la carte de séjour est disponible ' " posée par le conseil du requérant, les services préfectoraux, ont répondu que " la carte de monsieur est disponible, il peut prendre rendez-vous en retrait de titre avec son passeport, récépissé et timbre de 375 euros ". Néanmoins, aucun titre de séjour ne lui a été remis lors du rendez-vous du 1er mars 2022. Dans ces conditions, eu égard à la convocation du 12 octobre 2021 en vue de d'engager M. B dans un parcours d'intégration républicain réservé aux seuls étrangers admis à séjourner en France, ainsi qu'aux courriers électroniques précités des 18 novembre 2021 et 15 février 2022 dont le contenu est dépourvu de toute ambiguïté, le préfet du Pas-de-Calais doit être regardé comme ayant admis M. B à séjourner sur le territoire français au plus tard le 12 octobre 2021, et ce même en l'absence de remise effective d'un titre de séjour à l'intéressé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 5.  Ainsi qu'il a été dit au point 3, le préfet du Pas-de-Calais doit être regardé comme ayant admis M. B à séjourner au plus tard le 12 octobre 2021. Par suite, l'arrêté du 14 mars 2022 de cette même autorité doit notamment s'analyser comme un retrait de la décision d'admission au séjour du requérant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'admission au séjour de M. B serait illégale ni même que ce retrait serait intervenu dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Par suite, l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 14 mars 2022 doit être annulé en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Pas-de-Calais convoque M. B et procède à la remise matérielle de son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berthe de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 14 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de convoquer M. B afin de procéder à la remise matérielle de son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berthe une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Berthe et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme,  
                   La greffière,