Aux termes de l'article L. 222- 6 du même code : " L'Office national des forêts emploie : () 2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de

greffe le 22 septembre 2019. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

) de mettre à la charge de la commune de Gastins le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

. 214-3 du code forestier méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 72 et 72-2 de la Constitution et le droit de propriété garanti par les articles

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

; 2°) de mettre à la charge du Centre national de la propriété forestière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le groupement forestier Forêt de Fachan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

par les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier.