B..., représenté par Me Moulin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Il soutient que : - la décision du 19 décembre 2019 lui refusant l'AIF est entachée d'un défaut de motivation au sens de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes d'article L 211- 7 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général

des visas, notamment ses articles 21 et 32, et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 311-1et suivants, la décision en litige a relevé les

étant exploité et géré par la communauté de communes Val de Cher Controis, ainsi que le mentionnent les statuts de l'établissement public, applicables au 1er janvier 2018 et l'article L. 211-7 du code

D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faute pour le décret d'avoir été publié avec les mentions, requises l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

la présomption d'antériorité des défauts de conformité instituée par l'article L 211-7 du code de la consommation ; Que ce texte s'insère dans le dispositif législatif relatif à la garantie de conformité

[Q] a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;

L. 211-7 du code de la consommation ; -juger que Mme [Z] [Y] s'est manifestée bien plus tard que dans le délai de l'article L. 211-7 du code de la consommation aux termes duquel les défauts de conformité

litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation et le remplacement

Sur l'obligation légale de conformité : L'article L.211-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que : « Pour les biens vendus d'occasion les défauts de conformité qui apparaissent

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission méconnait les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne des sauvegardes

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable: " I. - () les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement les termes de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles qui définissent l'objet

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions