TA59 · 2ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la commune de Fléchin, représentée par sa maire en exercice, demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de dépenses liées à des travaux portant sur la création d’un parking au sein du hameau de Cuhem.  
 
Elle soutient que : 
- l’automatisation du FCTVA n’a pas remis en cause les principes d’éligibilité audit fonds prévus par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales et R. 1615-1 à D. 1615-7 du même code ; 
- les travaux en cause répondent aux critères d’éligibilité au FCTVA prévus par le code général des collectivités territoriales, dès lors que la dépense a été réalisée par un bénéficiaire de ce fonds dont la liste est fixée par l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, la commune est propriétaire de l’équipement pour laquelle cette dépense a été engagée, elle est compétente pour agir dans le domaine concerné, la dépense effectuée est grevée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, enfin, la dépense n’a pas été exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de cette taxe par voie fiscale ; 
- elle est privée de 6 000 euros de TVA. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- si la réforme de l’automatisation du FCTVA n’a pas remis en cause les principes d’éligibilité à ce fonds, il convient toutefois de vérifier que la dépense est éligible et, en particulier, qu’elle est bien inscrite sur un compte énuméré dans l’arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à l’attribution du FCTVA ; 
- en l’espèce, la dépense, bien que répondant aux critères d’éligibilité au FCTVA, n’a pas été inscrite sur un compte éligible à ce fonds, de sorte que la demande présentée par la commune n’était pas recevable. 
 
Par deux mémoires enregistrés le 22 octobre 2024 et le 28 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord indique laisser le soin au service ordonnateur de justifier la liquidation et l'ordonnancement de la dépense. 
 
Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025 à 12 h.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Garot, 
- et les conclusions de M. Lemée, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commune de Fléchin a procédé en 2022 à l’aménagement d’un parking et l’élargissement d’une rue au sein du hameau de Cuhem. Elle a sollicité, le 9 août 2023, le bénéfice du FCTVA pour ces travaux. Par une décision du 26 septembre 2023, dont elle demande l’annulation, le préfet du Pas-de-Calais a refusé l’éligibilité au FCTVA de la dépense correspondant à l’aménagement du parking, d’un montant de 35 468,28 euros toutes taxes comprises (TTC).  
 
2. Aux termes de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « I. Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement (…). / II.- Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6. / Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative. / Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. ». Aux termes de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 : / 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales (…). / IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. ». 
 
3. Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : « A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés. ». L’annexe à cet arrêté prévoit la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa du I de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Au point 1 de cette annexe sont listés les comptes, pour le plan de compte M14 applicable aux communes de moins de cinq cents habitants.  
 
4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fléchin, dont la population est inférieure à cinq cents habitants, a engagé des dépenses d’investissement en 2022 pour des travaux portant sur l’aménagement d’un parking avec un élargissement de la chaussée au sein du hameau de Cuhem pour un montant total de 40 538,28 euros TTC. Les dépenses correspondant à l’aménagement du parking, d’un montant de 35 468,28 euros TTC ont été imputées sur le compte 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains », tandis que celles afférentes à l’élargissement de la rue, d’un montant de 5 070 euros TTC, ont été enregistrées au compte 2151 « Réseaux de voirie ». Or, il résulte des dispositions de l’arrêté citées au point précédent que le compte 2128 ne figurait pas parmi ceux servant à déterminer l'assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas méconnu les dispositions précitées en ne reconnaissant pas comme éligible au FCTVA la dépense liée à l’aménagement du parking d’un montant de 35 468,28 euros TTC. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais refusant l’éligibilité au FCTVA de la dépense correspondant à l’aménagement du parking du hameau de Cuhem doivent être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la commune de Fléchin est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Fléchin, au ministre de l’intérieur et à la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. 
 
Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Fabre, président, 
Mme Bruneau, première conseillère, 
M. Garot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Garot 
Le président, 
Signé 
X. Fabre 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
A. Dewière 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,