L. 115-2 du code minier.

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de

cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.

a l'a déboutée de sa demande de complément d'AEEH et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - de juger que la [2] devra renouveler

des articles L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2, 4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X...

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme X..., ès qualités de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sablières de Valmy, domiciliés Sablières de Valmy, 11000 Carcassonne, 2°

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : ()2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement

Maurice EJ..., demeurant ..., 150 / de M. Eric EY..., demeurant ..., 151 / de M. Pasquale EX..., demeurant ..., 152 / de M. Fernando DU..., demeurant ..., 153 / de M.

de la partie civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé