AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que
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