AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
661f66032313f20008a52611
16 avril 2024
16 avril 2024
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402
Page 5 sur 5
21 septembre 2004
21 septembre 2004
» Article D525 « Dès lors qu’il remplit les conditions prévues par l’article 729, tout condamné peut, même s’il n’est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle
Source officielle