Or, par application de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des différents entre deux commerçants en matière de concurrence déloyale.

au visa des articles 121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale

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