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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e021
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sa faillite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486
8 juin 2010
8 juin 2010
Y... n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS, avocate au barreau de PARIS, toque : D350
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
' - D.380-5 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que 'Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D380-1 et D380-2 sont communiqués
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb9d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D380-1 telles qu’elles résultent du décret du 23 avril 2019 et par conséquent condamner l’URSSAF à modifier l’appel de cotisation en fonction, A titre infiniment subsidiaire, - Fixer la montant de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b1c
25 avril 2024
25 avril 2024
HENIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D372 PARTIES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE S.C.P.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et Mme C..., une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5436f3a33381eb5e2fa
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Carole MESSECA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02876
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
28 février 2012
En présence de Mme [M] [J] (Directrice administrative et financière) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre Sociale
5fdb56026438ad33ef1f93ce
19 février 2019
19 février 2019
Or il résulte de l'article L 7322-1, issu de la recodification réalisée par l'ordonnance précitée, que les dispositions du code du travail bénéficiant au salarié s'appliquent en principe aux gérants non
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200088
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officiellePS ctx protection soc 1
669aaeb730bd4f0c3f6b3115
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fe9
30 juin 2011
30 juin 2011
Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
X..., l'administration a communiqué les pièces citées ; 1°/ que l'administration invoquait dans ses conclusions récapitulatives que la pièce D 315/69 n'avait pas à être communiquée, dès lors qu'elle
Source officielleChambre 4-8b
6974bcb1cdc6046d478b5ba8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
4 avril 2018
B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officiellePage 5 sur 8