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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318
29 novembre 2016
29 novembre 2016
mise en danger d'autrui, dégradations aggravées et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18
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1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la
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