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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
énoncés à l'article L. 312-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile : 2 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail - dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de liquidation.
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
applicables en vertu des articles L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c81
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).
Source officielleChambre 4-6
62760c00593736057d78a8b4
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 3253-6 à 8 du la SARL La Tuilière du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, et 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [J] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
L'échéance du bail était contractuellement fixée au 31 octobre 2014.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
L'échéance du bail était contractuellement fixée au 31 octobre 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleChambre Sociale
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à M. [A] la charge des entiers dépens d'instance.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
C'est ainsi que par une décision motivée en droit et en fait, et au visa des articles L353-1, R353-1, D353 s-1 et suivants du code de la sécurité sociale, du rappel des ressources de l'assurée, de celles
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
L'échéance du bail était contractuellement fixée au 31 octobre 2014.
Source officiellePage 5 sur 14