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175 résultats pour « article D3111-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Suivant offre préalable acceptée le 22 février 2007, la S.A AXA BANQUE FINANCEMENT a consenti à Madame [K] [Y] un crédit utilisable par fractions « Réserve Larg'O » n°4479 370 308 1100 remboursable par

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 3121-22.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 3121-22.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 3121-22.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a61

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

délai de 12 mois imparti par l'article L1471- 1 al 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Suivant actes sous seing privé distincts du 22 juillet 2010, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa63c369c7f74997085

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] [C] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, Vu la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRET : Prononcé publiquement le 22 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674165cdc6046d473a83ea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L1226-14, e) l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9430cdc6046d4745645c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA 1 de la [3] il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers'.

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CA

4eme Chambre Section 2

6967415fcdc6046d473a839a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

prévu à l'article L3121-30.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdba7b9670ee886c8b63d74

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab871d9f5effbdf2989

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles D3171-1 et D3171-8 du code du travail que l'employeur aurait dû justifier soit d'un horaire collectif identique pour tout les salariés, soit, en cas d'absence d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par déclaration du 22'septembre'2009, l'association Arepa a saisi la cour de renvoi.

Source officielle