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138 résultats pour « article D224-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778753f7b81e1a5eb08f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Par télécopie en date du 29 janvier 2016, le procureur général a notifié à la partie civile et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

no 05 / 00768 APPELANT Monsieur Fabien X... ... 22140 BEGARD représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les mentions pour individualiser la créance cédée ne sont ni impératives ni exhaustives dans l'article D214-227 du CMF. (Cass 25 mai 2022 n°20.16042).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l’application de l'article L.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2021, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Rosa verde a demandé à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens) du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

procès-verbal de compte rendu initial (D3) et de la nullité subséquente alléguée de l'ensemble des auditions des prostituées ; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... à la suite des déclarations de Mme Marie-Christine C... devant le président de la cour d'assises de la Moselle, le 29 mars 2014, et de la déposition de M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634

Cassation

10 novembre 2017

10 novembre 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 41, 81, 100

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2024, Mme [S] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article 21-13 du code civil, Vu les dispositions des articles 26 et suivants du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au répertoire général : N° RG 23/05494 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALS Décisions déférées à la Cour; Arrêt Cour de Cassation de PARIS, en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° pourvoi D22

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

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