AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
Par télécopie en date du 29 janvier 2016, le procureur général a notifié à la partie civile et à son avocat, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Source officielle