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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Par jugement du 11 avril 2003, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion prononçait la relaxe de Monsieur Flavien X... et déboutait Mme Monique Z... de sa constitution de partie civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ef1afccdc6046d47afe396
24 avril 2026
24 avril 2026
Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 AVRIL 2026 (Au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
pour cause de mutation à compter du 6 mars 2023 et de le rétablir dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 300 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99eec8a1343b8cd5fa4a
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 11/07/2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 11/12/2023. L’action est donc recevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il est certes constant que la délimitation ainsi présentée comporte une inversion dans le positionnement des voies départementales D22C et D22, formant les limites occidentale et orientale du quartier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2300300/4-1 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Le 11 mai 2011, le Préfet de Haute Corse émettait un avis défavorable à sa demande d'habilitation.
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
septembre 2025 à 1h00 sur le périmètre suivant : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b117
28 février 2008
28 février 2008
321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.
Source officielleChambre 4
69cf0205cdc6046d47eb5f8f
2 avril 2026
2 avril 2026
145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire à ses frais avancés et réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761
11 juillet 2017
11 juillet 2017
N° V 16-85.274 F-D N° 1761 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01381
1 avril 2015
1 avril 2015
d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5843
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- DÉBOUTER la Commune d'[Localité 11] de l'ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER la Commune d'[Localité 11] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 7 000.00 euros au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Willy X...), du 1er juillet 2013, D18-6, D18-7, D18-8, D18-9, D18-11, du 11 juillet 2013, 020-3, D20-4 (ligne M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078
9 janvier 2019
9 janvier 2019
, le but de la traite des êtres humains étant l'exploitation de la personne telle que déclinée par l'article 225-4-1 du code pénal ; qu'en outre, la partie civile se réfère à l'article 225-4-1 dans sa
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officiellePage 5 sur 9