24 4.)

D213-1-2 du même code.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SA HLM Antin Résidences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Marina COUSTE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES- DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ - SA TEREOS SYRAL ayant son siège social [Adresse 4]

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

Suivant les dispositions de l'article D241-5-5 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012, applicable à la cause, 'Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241

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Le 4 juillet 2024, le greffe a émis un avis de caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de dix jours fixé par l'article

[Adresse 4] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

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Elle se réfère encore à l’ordonnance du tribunald e commerce de [Localité 1] du 4 juillet 2024 évoquant les méthodes de la société.

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