Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants

substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY sise [Adresse 2] [Adresse 2] (FRANCE) représentée par Me Jérôme WATRELOT de la

INTIMÉES Me [F] [D] (SCP [D]) ès qualité de mandataire liquidateur de la Société CONSTRUCTION RENOVATIONS BATIMENTS [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée SARL NEPTUNE [Adresse 3] [

au barreau de PARIS, vestiaire #D1802 DÉFENDERESSE S.A.

Enfin, votre comportement contrevient de manière plus générale au récent code de déontologie, entré en vigueur suite à la publication du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, et rappelant : Article 2

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

ANSWER SECURITE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 INTERVENANT VOLONTAIRE

Ils seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 2]

à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

898 euros [à parfaire] * dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 10 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2018 (n° 2018/ 086 , 6 pages) Numéro d'inscription

INTIMÉE SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis