Il sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procure un revenu, soumis à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, lui permettant de valider 4 trimestres par an; que l'article L311-3 du même code prévoit l'affiliation des présidents

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

et de Me Elodie LASNIER, avocate plaidant, barreau de Paris, toque : D1012.

[Adresse 4] [Localité 28] non comparant et non constitué Monsieur [D] [I] [Adresse 4] [Localité 28] non comparant et non constitué Madame [B] [I] [Adresse 4] [Localité 28] non comparante et non constituée

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de recouvrer l'indu né de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation sans spécifier les modalités par lesquelles la

EUROMAF, en qualité d’assureur de la société IXIM [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912 S.A.S.

représentée par Me Kevin GRACZYK, avocat au barreau de PARIS - #D1692 DEFENDERESSE S.A.S.U.

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (92) Madame [R] [M] divorcée [F] es qualité d'héritière de Monsieur [U] [M] [Adresse 4] [Localité 5] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité

Toutefois en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 relatif à l'aide juridictionnelle : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Sa mission a été prorogée par une deuxième ordonnance du 4 novembre 2009 jusqu'au 4 mai 2010 puis régulièrement jusqu'à ce jour.

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

articles 2, 3 et 4.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SOGECAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.