[Localité 2] Représentée par Me Rebecca ROYER, Avocat, #E0547 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie PERUSSEL PAOLI, Avocat, #D1841 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

[Localité 6] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMÉE

[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Philippe DE GOEYSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1440 PARTIE INTERVENANTE : L'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Au surplus, selon les dispositions de l'article R.1461-2, dans sa rédaction résultant des dispositions du décret 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août

G... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.

[Adresse 2] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS (D1341) assistée de Maître Floriane CODEVELLE, avocat au barreau de Paris (K 0177) plaidant pour la SAS

N COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 9] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G.

Mme [O] soutient qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, celui-ci ne pouvait être rompu que par licenciement ou démission.

Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

DU CHEVREUIL demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32, 122 à 125 et 500 du code de procédure civile ; Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 768 du code de procédure

34, alinéa 2 in fine du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 qu' « il n'y a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme dernier disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 1 de

Daouda X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui : - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment

La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

Or, ces demandes ne sauraient prospérer, en application des dispositions des articles L237-2 etsuivants du code de commerce, dans la mesure où la société MASSIEU a été placée en liquidation judiciaire