Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

SUR CE : 1- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publicité de la demande Attendu que l'article 28-4o-c du décret du 4 janvier 1955 soumet à publicité obligatoire les demandes en justice tendant

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCIU Jugement du 07 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 4 mai 2023.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Totale numéro 2020/048189 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Marie-noëlle SPINELLA, avocat, #D1386 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M] [O] [Adresse 3

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [W], cogérant de ladite société (pouvoir) et Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), présents. * Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

d'une mesure de sonorisation dont il a fait l'objet le 20 mai 2014, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure après qu'il a fait l'objet d'un mandat d'amener, délivré et exécuté entre les 1er et 4

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [Z] ont respectivement constitué avocat.

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [K] [M] ont respectivement constitué avocat.

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [N] [S] ont respectivement constitué avocat.

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [F] ont respectivement constitué avocat.

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M] [F] ont respectivement constitué avocat.

Par actes des 1er septembre et 4 novembre 2022, la SAS Flybus et la SARL Airelle prise en la personne de son liquidateur amiable M. [Y] [B] ont respectivement constitué avocat.